Communication visuelle sur mesure
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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer les prestations de direction artistique, design graphique, conception visuelle et services associés fournis par le Prestataire. Elles s’appliquent à tout Client, professionnel ou consommateur, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit.
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur (20 %), conformément à la législation fiscale française. Le montant HT, la TVA et le montant TTC sont précisés sur chaque devis et facture. Numéro de TVA intracommunautaire : FR59881171425.
Tout devis émis par le Prestataire a une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire. La commande est considérée comme acceptée dès validation écrite du Client ou signature du devis. Toute demande supplémentaire ou modification en cours de projet fera l’objet d’un devis complémentaire.
Un acompte minimum de 30 % peut être exigé pour confirmer la commande. Le solde est dû selon les modalités indiquées sur le devis ou à la livraison des travaux. Les factures sont payables à réception, sauf délai particulier convenu par écrit.
Les délais communiqués sont indicatifs. Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de retard justifié. Aucune indemnisation ne pourra être exigée en cas de délai supplémentaire raisonnable.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, logos, images, orientations, contraintes techniques). Les contenus fournis doivent être libres de droits ou appartenir légalement au Client.
Sauf accord écrit de cession de droits d'auteur, les créations livrées sont concédées pour l’usage strictement défini dans le cadre du projet. La cession éventuelle des droits patrimoniaux doit préciser la durée, le territoire, l’étendue et les supports d’exploitation conformément au Code de la propriété intellectuelle. Les fichiers sources ne sont jamais fournis sans accord préalable et facturation spécifique.
Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de la mission.
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute commande passée à distance, sauf si l'exécution du service a débuté avant l’expiration du délai après accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation.
En cas de demande d'exécution immédiate d’une prestation ou de livraison de fichiers numériques personnalisés, le Client consommateur reconnaît que la prestation commence avant la fin du délai légal et renonce expressément à son droit de rétractation.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire obligatoire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, ou litige lié à l’exploitation commerciale des créations par le Client. La responsabilité totale ne saurait excéder le montant facturé pour la prestation concernée.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes généralisées, conflits sociaux, cyberattaques majeures, etc.).
En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat peut être résilié après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 15 jours. Les prestations réalisées restent dues.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, commerciale et contractuelle du Client. Elles ne sont jamais vendues ou transmises à des tiers non autorisés. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) sur simple demande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels, en cas de litige et en l’absence d’accord amiable, la juridiction compétente est celle du domicile du Prestataire.
Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du Client, conformément au Code de la consommation.