Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique faisant appel aux compétences professionnelles de la « Société » pour des conceptions publicitaire dématérialisée.
Le terme « Société » désigne la société Alexandre Dhiver EI.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale ne faisant aucune partie du présent contrat.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de toute commande réalisée par un Client auprès de la Société.
Le Client accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Le Client faisant appel aux services de la Société doit avoir pris connaissance des compétences professionnelles de la Société avant de solliciter son intervention.
La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client doit remettre à la Société un devis daté, signé, précédé de la mention « Bon pour accord » dans le cas où la société lui a transmis ce document.
Toute commande, collaboration ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. Lorsque la Société transmet un devis au Client, la prestation comprend uniquement ce qui est explicitement listé dans le document fourni. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité par la Société.
Le devis et les conditions générales de vente signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bons de commande.
La Société se réserve le droit d'établir un acompte de 30% du montant total des prestations à fournir afin de valider la commande.
Le Client et la Société s’engagent à collaborer de manière active afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Lors de la réalisation de sa commande, le Client peut demander à la Société des ajustements graphiques. Cette demande doit être explicite et adressée par mail, par téléphone ou par messages textuels de manière directe à la Société.
Le Client s'engage à utiliser un nombre maximum de 5 requêtes de modification par commande et à respecter le cadre de la demande initiale indiqué sur le devis. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande de modification faite par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la convenance de la Société.
La modification d’une commande validée induit un travail supplémentaire. La charge de travail à effectuer sera donc facturée en sus du devis initial et/ou des sommes déjà réglées.
Le Client dispose de quinze jours afin d’exprimer une validation ou une demande de modification de sa commande. À défaut de réponse de la part du Client, la commande sera considérée comme validée par la Société et le Client.
Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à la commande sont dues.
Les frais techniques, ne relevant pas des offres de la Société et nécessaires à la réalisation de la commande, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Exemple : polices de caractères, photographies ou illustrations, banques d’images ou des frais d’impression.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la Société d’une façon absolue. La Société ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni intérêts. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au devis.
La Société se reserve le droit d'établir le lieu de la réalisation de la commande du Client.
Le Client s’engage à transmettre à la Société ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à la Société.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Société.
L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources, mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant au devis devra être demandé.
La totalité de la production et les droits se rapportant à l'objet de la commande demeurent la propriété entière et exclusive de la Société tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Société dans le cadre de la commande.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Le règlement de la facture est dû par Client sous trente jours à partir de la date d’émission de la facture. Sauf délai de paiement supplémentaire et explicitement accordé.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la Société.
En cas de retard de paiement, des taux de pénalités de 10% sont exigibles ainsi que des indemnités forfaitaires de frais de recouvrement de 40,00€ Les conditions générales de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et non régulés, la Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la Société. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés.
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Les travaux réalisés par la Société, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble, des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Société au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
La Société se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
La Société se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client ne peut s’y opposer.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le calendrier des commandes en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Société se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure :
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.